Conditions générales de vente

Document mis à jour le 11 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Yvy Design, entreprise individuelle exploitée par Madame Yvanna MANETTE, dont le siège est situé 101 avenue Laferrière, 94000 Créteil, immatriculée sous le numéro SIRET 827 686 007 00028, code APE 7410Z, ci-après dénommée « Yvy Design » ou « le Prestataire »,

toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souscrivant une prestation ou une formation auprès de Yvy Design, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Yvy Design, comprenant :

les prestations de design et de décoration d’intérieur (résidentiel et commercial) — Partie I ci-dessous ;
les actions de formation professionnelle dispensées dans le cadre de l’activité de formation déclarée sous le numéro 11 94 11406 94 auprès de la DRIEETS d’Île-de-France et certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation » — Partie II ci-dessous.

Le fait de signer un devis, un bulletin d’inscription, un contrat ou une convention émanant de Yvy Design implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Yvy Design étant placée sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des devis et factures émis. Les tarifs affichés en € HT au titre des formations sont donc, à ce jour, équivalents au montant TTC dû par le Client.

PARTIE I — PRESTATIONS DE DESIGN ET DE DÉCORATION D’INTÉRIEUR

Article 1 — Objet

Les dispositions de la présente partie ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yvy Design fournit au Client ses prestations de design et de décoration d’intérieur, déclinées notamment selon les formules suivantes :

Rendez-vous client (résidentiel ou commercial) ;
Book Conception (conception 3D) ;
Book Direction Artistique ;
Book Accompagnement clé en main.

Le détail de chaque prestation, ses livrables et son périmètre sont précisés sur le site yvydesign.com ainsi que dans le devis adressé au Client.

Article 2 — Devis et formation du contrat

2.1. Établissement du devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi par Yvy Design à la demande du Client, à l’issue d’un premier échange permettant d’identifier la nature du projet.

Le devis précise notamment :

la nature et le détail de la prestation ;
les livrables ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
la durée de validité du devis ;
le délai d’exécution indicatif.

2.2. Acceptation du devis

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client et de réception par Yvy Design de l’acompte mentionné à l’article 4.

2.3. Rendez-vous client préalable

Avant tout démarrage de prestation, un rendez-vous de consultation et d’analyse est obligatoire. Ce rendez-vous peut être réalisé sur place ou en visioconférence selon la nature du projet.

Ce rendez-vous fait l’objet d’une facturation distincte au tarif de 60 € TTC par heure et doit être réglé intégralement avant sa tenue.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, le montant du rendez-vous n’est pas déductible du montant de la prestation.

Article 3 — Prix

Les prix des prestations sont fixés dans le devis signé par le Client.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV concernant les éléments financiers, le devis prévaut.

Les tarifs indicatifs figurant sur le site yvydesign.com (notamment 360 € TTC/pièce pour le Book Conception, 720 € TTC/pièce pour le Book Direction Artistique, 1 200 € TTC/pièce pour le Book Accompagnement clé en main, et les tarifs au m² pour les projets commerciaux) sont donnés à titre d’estimation. Chaque projet faisant l’objet d’une analyse personnalisée, le prix définitif est arrêté dans le devis.

Yvy Design étant placée sous le régime de la franchise en base de TVA, les prix indiqués sont nets de TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

Article 4 — Modalités de paiement

4.1. Acompte

La signature du devis donne lieu au versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation.

Le règlement effectif de cet acompte conditionne le démarrage de la prestation.

L’acompte versé est non remboursable, sous réserve de l’application du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-dessous (lorsqu’il est applicable) et sauf autres dispositions légales contraires.

4.2. Solde

Pour les prestations Book Conception 3D et Book Direction Artistique, le solde restant dû est exigible à la remise du dossier final.
Pour la prestation Book Accompagnement clé en main, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- 50 % à la signature du devis ;
- 25 % à la remise du dossier complet ;
- 25 % à l’achèvement de la prestation, dans un délai maximum de deux mois suivant la remise du dossier.

Tout solde est payable dans un délai maximum de 6 jours suivant la notification du Prestataire.

4.3. Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire. Aucun règlement par chèque n’est accepté.

Les coordonnées bancaires sont indiquées sur le devis et les factures.

4.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Yvy Design se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à régularisation complète.

Aucun livrable final ne sera transmis avant règlement intégral des sommes dues.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (pour les clients professionnels), tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application :

d’intérêts de retard au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points ;
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur justification.

Pour les clients consommateurs, en cas de défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur.

Article 5 — Exécution de la prestation

5.1. Obligation de moyens

Yvy Design est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires à la bonne réalisation du projet, dans le respect des règles de l’art applicables à sa profession.

5.2. Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir à Yvy Design, dans des délais raisonnables, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation :

plan coté du lieu, photographies, informations techniques ;
expression claire de ses attentes esthétiques et fonctionnelles ;
réponses aux sollicitations et validations en temps utile.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou des validations requis entraînera de plein droit un décalage du délai d’exécution, sans que Yvy Design puisse en être tenue pour responsable.

5.3. Délais

Les délais d’exécution mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni résiliation du contrat.

5.4. Périmètre de la prestation

Yvy Design fournit des prestations de conception et de direction artistique. Elle n’exécute pas elle-même les travaux du second œuvre et n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre au sens de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 ou de la mission d’architecte définie par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.

Le Client demeure seul responsable du choix de ses artisans, du suivi des travaux et de la conformité des réalisations aux règles d’urbanisme et de construction applicables.

Article 6 — Suspension et résiliation

6.1. Suspension à la demande du Client

Toute demande de suspension de prestation après démarrage demeure exceptionnelle et devra être formulée par écrit par le Client.

La suspension ne pourra être effective qu’après acceptation expresse de Yvy Design.

La durée maximale de suspension est fixée à un mois à compter de la validation de la demande.

Au-delà de ce délai, Yvy Design se réserve le droit de considérer la prestation comme interrompue à l’initiative du Client et d’exiger le règlement des sommes restant dues au titre du travail déjà engagé et des éléments déjà réalisés.

6.2. Résiliation à l’initiative du Client

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client après démarrage de la prestation, les sommes déjà versées resteront acquises à Yvy Design au titre du travail engagé, des réservations effectuées et du temps consacré au projet.

Aucun remboursement des rendez-vous, acomptes ou paiements déjà effectués ne pourra être demandé, sous réserve de l’application du droit de rétractation prévu à l’article 7 (lorsqu’il est applicable) et sauf autres dispositions légales contraires.

Toute prestation commencée demeure due proportionnellement aux éléments déjà réalisés à la date de résiliation.

6.3. Résiliation à l’initiative de Yvy Design

Yvy Design se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

défaut de paiement par le Client persistant après mise en demeure ;
comportement abusif, injurieux ou rendant impossible la poursuite de la prestation dans des conditions normales ;
violation par le Client d’une obligation essentielle des présentes CGV.

Dans ces hypothèses, les sommes déjà versées restent acquises à Yvy Design.

Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

7.1. Application

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et ayant contracté à distance ou hors établissement avec Yvy Design dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis).

7.2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière non équivoque, par écrit, à l’adresse postale ou électronique suivante :

Adresse postale : Yvy Design — Yvanna MANETTE, 101 avenue Laferrière, 94000 Créteil
E-mail : [À COMPLÉTER : email de contact officiel]

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV, sans que ce soit obligatoire.

7.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans les délais, Yvy Design remboursera la totalité des sommes versées, y compris l’acompte, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.4. Renonciation expresse pour exécution anticipée

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas :

si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord préalable et exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation est perdu ;
si la prestation est seulement commencée, le Client qui se rétracte sera tenu de verser à Yvy Design un montant correspondant à la part de prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Cette renonciation est formalisée par une mention manuscrite ou par cochage explicite sur le devis.

7.5. Exclusion

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec un Client agissant à titre professionnel.

Article 8 — Garanties légales

Yvy Design est tenue, à l’égard de ses clients consommateurs, des garanties légales applicables aux prestations de services :

garantie de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’elle est applicable à la prestation considérée ;
garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Yvy Design est également responsable, dans les conditions du droit commun (articles 1231-1 et suivants du Code civil), des manquements à ses obligations contractuelles.

Article 9 — Annulation hors délai légal

À titre contractuel, et indépendamment du droit de rétractation légal de 14 jours dont bénéficient les consommateurs (article 7), toute demande d’annulation devra être formulée par écrit au minimum 7 jours avant le démarrage de la prestation.

Toute annulation effectuée dans ce délai pourra donner lieu à un remboursement des sommes versées, hors acomptes mentionnés comme non remboursables au devis ou au contrat.

Passé ce délai de 7 jours avant la date de démarrage, et sauf application du droit de rétractation légal, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. Droits de Yvy Design

L’ensemble des éléments créés par Yvy Design dans le cadre des prestations — plans, projections 3D, photographies réalistes, planches d’inspiration, propositions d’aménagement, sélections de mobilier, guides techniques — constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Yvy Design conserve l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces créations.

10.2. Cession d’usage au Client

Après paiement intégral du prix de la prestation, Yvy Design concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et limitée des livrables, uniquement aux fins de réalisation du projet objet du contrat.

Toute reproduction, diffusion publique, commercialisation, ou réutilisation des livrables pour un autre projet est interdite sans autorisation écrite préalable de Yvy Design.

10.3. Droits sur le projet réalisé

Yvy Design se réserve le droit, sauf opposition écrite et motivée du Client formulée avant la fin du contrat, de photographier le projet réalisé et d’utiliser ces visuels à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Yvy Design ne pourra être engagée :

pour les conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
pour les choix techniques, d’artisans ou de matériaux effectués par le Client en dehors des recommandations de Yvy Design ;
pour la qualité d’exécution des travaux par les entreprises ou artisans choisis par le Client ;
pour tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de Yvy Design, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation à l’origine du litige.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec Yvy Design et après avoir tenté de résoudre le différend directement avec elle par une réclamation écrite préalable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur désigné]
Nom du médiateur :
Adresse postale :
Site web de saisine :
E-mail :

À défaut de résolution amiable, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

⚠️ Note importante : la désignation d’un médiateur de la consommation est une obligation légale pour tout professionnel proposant ses services à des consommateurs (art. L612-1 C. conso). Yvy Design doit adhérer à un dispositif de médiation avant la publication des présentes CGV. Des dispositifs accessibles existent : CNPM-Médiation de la Consommation, Médicys, AME-Conso, SAS Médiation Solution Conso. (Cette note est à supprimer après désignation.)

PARTIE II — ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 13 — Objet et cadre légal

La présente partie a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yvy Design dispense ses actions de formation professionnelle, dans le cadre de son activité déclarée auprès de la DRIEETS d’Île-de-France sous le numéro 11 94 11406 94 (déclaration enregistrée le 24 août 2022). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (article L.6352-12 du Code du travail).

Yvy Design est par ailleurs certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation » depuis le 29 décembre 2025 (organisme certificateur : Qualitia Certification), conformément au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Les actions de formation actuellement proposées sont notamment :

Formation HomeByMe — Conception 3D (24 heures, 1 800 € net de taxes, individuelle, en visioconférence) ;
Accompagnement Business (à partir de 300 € net de taxes) ;
Session d’Accompagnement Projet (160 € net de taxes, 2 heures).

Les formations sont individuelles et dispensées en visioconférence (Google Meet).

Article 14 — Modalités d’inscription

14.1. Questionnaire de positionnement

Toute inscription débute par un questionnaire de positionnement permettant d’évaluer le niveau initial du stagiaire, ses besoins et ses objectifs professionnels.

À partir de cette analyse, une proposition de programme personnalisé est transmise au stagiaire.

14.2. Documents contractuels

Selon la qualité du stagiaire et le mode de financement, sont signés :

pour un stagiaire autofinancé (personne physique se finançant elle-même) : un contrat de formation professionnelle conforme à l’article L.6353-3 du Code du travail, signé avant l’entrée en formation ;
pour un stagiaire financé par une entreprise ou un OPCO : une convention de formation professionnelle conforme à l’article L.6353-2 du Code du travail ;
pour un stagiaire financé par France Travail ou tout autre dispositif public : la documentation requise par le financeur.

14.3. Délais d’accès

Sauf cas exceptionnel, la formation peut débuter dans un délai indicatif de 15 jours à compter de la confirmation d’inscription et du règlement (ou de l’accord de prise en charge).

14.4. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Yvy Design veille à l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Les candidats concernés sont invités à se manifester dès la prise de contact afin que les adaptations nécessaires puissent être étudiées (rythme, supports, modalités d’évaluation).

Article 15 — Tarifs et modalités de paiement

15.1. Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués sur le site et précisés dans la proposition commerciale, le contrat ou la convention de formation. Ils sont exprimés en € net de taxes (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

15.2. Financement personnel (autofinancement)

Dans le cadre d’un financement personnel, le règlement intégral de la formation doit être effectué avant le démarrage de celle-ci.

Le paiement devra être validé au minimum 15 jours avant la première session de formation.

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé exclusivement via PayPal, selon les conditions définies au moment de l’inscription.

Aucun règlement par chèque n’est accepté.

L’accès à la formation ne pourra être confirmé qu’après validation complète du paiement ou de l’échéancier convenu.

15.3. Financement par une entreprise ou un OPCO

Lorsque la formation est financée par l’employeur du stagiaire ou par un opérateur de compétences (OPCO), la facture est adressée directement au financeur selon les modalités prévues dans la convention de formation.

À défaut de prise en charge effective par le financeur désigné, le coût de la formation reste dû par le stagiaire ou son employeur signataire.

15.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les dispositions de l’article 4.4 ci-dessus s’appliquent.

Article 16 — Droit de rétractation et délai de réflexion

16.1. Contrat de formation professionnelle (autofinancement)

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique qui finance lui-même la formation dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

Cette rétractation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Yvy Design.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

16.2. Droit de rétractation général (vente à distance ou hors établissement)

Lorsque le contrat de formation est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, et que ne s’applique pas le délai spécifique de l’article L.6353-5 du Code du travail (notamment en cas de formation financée par un tiers), le stagiaire bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, soit 14 jours à compter de la signature du contrat.

Les modalités d’exercice et de renonciation à ce droit sont identiques à celles prévues à l’article 7 ci-dessus.

16.3. Versement avant fin du délai

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Si le contrat prévoit le versement d’un acompte, celui-ci ne peut être encaissé qu’après l’expiration de ce délai.

Article 17 — Annulation et remboursement

17.1. Avant le démarrage

Toute demande d’annulation devra être formulée par écrit au minimum 7 jours avant le démarrage de la formation. Sauf application des droits de rétractation prévus à l’article 16, passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.

17.2. Pendant la formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf force majeure dûment justifiée.

Dans le cadre des formations, aucun remboursement ne pourra être effectué après validation de l’inscription et démarrage de la formation, sous réserve des dispositions légales contraires.

17.3. Cas particulier — formations financées par un OPCO ou France Travail

En cas d’abandon, d’absence ou de défaillance du stagiaire pour des raisons autres que la force majeure dûment reconnue, et conformément aux conditions de prise en charge du financeur, Yvy Design pourra être amenée à facturer directement au stagiaire ou à son employeur les sommes que le financeur refuserait de prendre en charge (article L.6354-1 du Code du travail).

17.4. Force majeure

Constituent un cas de force majeure les événements répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les maladies justifiées par certificat médical empêchant de manière prolongée la poursuite de la formation. Dans ces hypothèses, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable, par exemple un report de session.

Article 18 — Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

assister assidûment à l’ensemble des sessions ;
compléter et signer les feuilles d’émargement ainsi que les évaluations prévues ;
respecter les modalités pédagogiques convenues ;
restituer les éventuels documents et supports fournis dans le cadre de la formation ;
respecter le règlement intérieur de la formation, communiqué préalablement et joint au contrat ou à la convention.

Article 19 — Évaluation et attestation

Chaque formation fait l’objet d’évaluations conformément aux exigences du référentiel national qualité (Qualiopi) :

évaluation en amont (questionnaire de positionnement) ;
évaluations intermédiaires en cours de formation ;
évaluation finale (notamment, pour la formation HomeByMe, sur projet client réel ou étude de cas) ;
évaluation à chaud à l’issue de la formation ;
évaluation à froid à distance de la fin de formation.

À l’issue de la formation et sous réserve d’une assiduité suffisante, une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire (article L.6353-1 du Code du travail).

Article 20 — Propriété intellectuelle des supports de formation

Les supports pédagogiques utilisés et remis dans le cadre des formations (présentations, documents, vidéos, replays, exercices, modèles) demeurent la propriété exclusive de Yvy Design.

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel à des fins pédagogiques. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 21 — Réclamations et médiation

21.1. Réclamation Qualiopi

Conformément aux exigences du référentiel national qualité (indicateurs 30 à 32), toute réclamation relative à la qualité de la formation peut être adressée à Yvy Design par e-mail à [À COMPLÉTER : email de contact officiel]. Un accusé de réception sera transmis et un traitement de la réclamation engagé dans les meilleurs délais.

21.2. Médiation de la consommation

Les dispositions de l’article 12 ci-dessus relatives à la médiation de la consommation s’appliquent également aux contrats de formation conclus avec des stagiaires consommateurs.

PARTIE III — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 22 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients et stagiaires est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site yvydesign.com, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client / stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de cette politique préalablement à la conclusion du contrat.

Article 23 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère personnel, technique, commercial ou stratégique reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation expresse, sauf obligation légale.

Article 24 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée par un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties s’efforceront alors de bonne foi de trouver une solution (suspension, report, résiliation amiable).

Article 25 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients consommateurs, les juridictions territorialement compétentes seront déterminées conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, il est expressément convenu que les tribunaux de Créteil seront seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.

Article 26 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine et entière validité.

Article 27 — Modification des CGV

Yvy Design se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat de formation.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les délais légaux applicables.)

À l’attention de : Yvy Design — Madame Yvanna MANETTE 101 avenue Laferrière, 94000 Créteil E-mail : [À COMPLÉTER : email de contact officiel]

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nature de la prestation / formation : ……………………………………………………
Date de signature du devis ou du contrat : ……………………………………………………
Nom du / des consommateur(s) : ……………………………………………………
Adresse du / des consommateur(s) : ……………………………………………………

Signature du / des consommateur(s) : ……………………………………………………

Date : ……………………………………………………

(*) Rayer la mention inutile.

Document rédigé le 11 mai 2026. Dernière mise à jour : 11 mai 2026. Il est recommandé de relire et de faire valider ce document par un professionnel du droit avant publication, en particulier compte tenu des spécificités de l’activité de formation professionnelle (Qualiopi).